Par défaut
c’est quoi le “mini-abus de droit” ?
Cabinet Christian Gsell Retour c’est quoi le “mini-abus de droit” ? Depuis le 1er janvier 2020, les montages un peu trop avisés peuvent être remis en cause s’ils poursuivent un but “principalement” fiscal : c’est la procédure dite du “mini-abus de droit”. Ce nouveau dispositif nécessite toujours la réunion de Lire la suite…